Ordre : Jurisprudence ?

 MASSEURS KINESITHERAPEUTE FACE A L’ORDRE :

7 KINES DEVANT LE JUGE

 

Le Mercredi 23 Mai dernier, à l’'audience du Tribunal correctionnel de Rodez, sept masseurs-Kinésithérapeutes comparaissaient pour exercice illégal de la profession.

Assignés par le Conseil Départemental et National, ils sont poursuivis pour défaut d’inscription au tableau de l’ordre.

La défense a plaidé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se fondant sur le Code de la Santé qui impose à tout professionnel d’être inscrit à l'’ordre mais ne précise pas les conditions d'’exercice illégal.

La défense de nos collègues s’appuie donc sur un vide juridique auquel sont exposés les masseurs-kinésithérapeutes.

En délibéré jusqu’'au 13 juillet prochain, l’'avis de la juridiction compétente sera lourd de sens car il peut s'’agir là d’'une jurisprudence importante pour tous les salariés.

La Fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et de Santé reste engagée auprès des masseurs-kinésithérapeutes salariés en lutte contre l'’ordre et l'’obligation de payer pour travailler comme elle l’'est auprès des infirmiers et des pédicures podologues qui sont dans la même situation.

Nous vous communiquerons dès que nous serons dépositaires des suites réservées à cette affaire.

Amitiés syndicalistes.

Le Secrétariat Fédéral