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Force Ouvrière de l' E.P.S.M. Val de Lys - Artois

La disponibilité

23 Avril 2012 , Rédigé par E. Pruvot Publié dans #Documentation téléchargeable

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La disponibilité : Qu'est-ce que c'est ?

 

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Pendant cette période, l'agent ne bénéficie plus de sa rémunération.

Elle peut être décidé d'office ou à la demande de l'agent titulaire.

 

Seuls les agents titulaires de la Fonction Publique peuvent bénéficier d'une disponibilité.

Les agents stagiaires peuvent demander un "congé sans traitement".

 

article 62 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

 

 

Deux types de disponibilité :

 

 

1- La disponibilité d'office

 

Elle a lieu lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits de congé maladie, et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat du fait de son état de santé.à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

 

 

Disponibilité d'office pour raisons de santé


Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois pour une durée égale, soit 3 ans au total.

Si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période :

  • soit réintégré dans son administration, s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions,

  • soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toute fonction, admis à la retraite pour invalidité, ou licencié s'il n'a pas droit à pension.

Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais que le comité médical estime qu'il pourra normalement reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois.




Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office :

  • dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'il demande sa réintégration anticipée en cours de détachement, de disponibilité (ou dans les fonctions publique territoriale et hospitalière, en cours de mise en position hors cadres) et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite,

  • dans les 3 fonctions publiques, à la date de fin prévue de sa disponibilité, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant,

  • dans la fonction publique hospitalière, à la date de fin prévue de son détachement, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine,

  • dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, à la date de fin prévue d'une mise en position hors cadres, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant,

  • dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s'il refuse l'emploi qui lui est proposé à l'issue d'un détachement, et dans la fonction publique territoriale, à l'issue d'une mise en position hors cadres ou d'un congé parental.





Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle


Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement 3 offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, est placé en disponibilité d'office.

Constitue une offre d'emploi ferme et précise, une offre portant sur un emploi créé, budgété et vacant.

 

 

2- La disponibilité sur demande

 

Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Sauf dans le cas des disponibilités de droit, l'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

 

 

Disponibilité de droit 

 

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants : 

 

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Disponibilité sous réserve des nécessités de service

 

La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants : 

 

Mise-en-dispo-sous-reserve-de-necessite-de-service.png

Par ailleurs, il est important de rappeler que le fonctionnaire, même en disponibilité, conserve des liens avec son hôpital d'origine:

  • Il conserve son devoir de discrétion professionnelle et d'indépendance.

  • Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration dont il dépend peut exercer un contrôle.



Comment faire une demande de disponibilité?

Il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l'hôpital et à la Direction des Soins. Les motifs n'ont pas à être explicités, sauf bien entendu s'ils entrent dans les critères de mise en disponibilité de droit.

Contrairement aux idées reçues, aucun texte ne définit un délai maximal entre la demande et la date effective de début de disponibilité. Ce départ fait l'objet d'une négociation au cas par cas avec la Direction des Ressources Humaines de l'établissement.



Comment se passe la réintégration?

Le fonctionnaire de la fonction publique hospitalière doit demander sa réintégration deux mois avant la fin de sa disponibilité, trois mois pour les fonctions publiques territoriales et d'Etat.  L'une des trois premières places disponibles dans son grade lui est alors proposée. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

DOCUMENTS A TELECHARGER

 

Modèles de courrier :

Raisons Personnelles     Voir le Fichier : Dmd_Dispo_Conv_Perso_20120228.pdf

Demande de Droit  Voir le Fichier : Dmd_Dispo_de_DROIT_20120228.pdf

 

La disponibilité : Qu'est-ce que c'est ?Voir le Fichier : La_disponibilite.pdf

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