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Force Ouvrière de l' E.P.S.M. Val de Lys - Artois

Droit d’option des cadres de santé

2 Juin 2013 , Rédigé par E.Pruvot Publié dans #Salaires et autres

RAPPEL : Choix à faire avant le 27 juin 2013
Le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Ce nouveau cadre d’emplois est classé en catégorie hiérarchique A et comprend deux grades :

 

  •  le grade de cadre de santé paramédical
  •  le grade de cadre supérieur de santé paramédical

 

Le droit d’option, prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 permet aux cadres de santé d’opter individuellement :
 

  • soit en faveur du maintien dans leur corps actuel régi par le décret du 31 décembre 2001 : ils conservent le droit de se prévaloir des périodes de services actifs permettant un départ anticipé en retraite ;
     
  • soit en faveur d’une intégration dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière : ils accèdent à des grilles indiciaires rénovées mais renoncent aux services acquis au titre de la catégorie active. Ils bénéficient d’un âge d’ouverture du droit à pension dérogatoire fixé à 60 ans tel que prévu à l’article 37 de la loi n° 2010-751 modifiée.

 

Consulter les tableaux récapitulatifs du droit d’option des cadres de santé.

 

Ce droit d’option est ouvert aux cadres de santé ayant acquis, au 28 décembre 2012, la durée de services dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l’article 6 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, soit :

  •  15 ans d’activité avant le 1er juillet 2011
  •  15 ans 4 mois d’activité du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
  •  15 ans 9 mois d’activité du 1er janvier 2012 au 28 décembre 2012

Les cadres de santé disposent du droit d’option à compter du lendemain de la date de publication du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, pendant une période de 6 mois du 28 décembre 2012 au 27 juin 2013 inclus. Le reclassement intervient avec une date d’effet au 29 décembre 2012.


Les agents en position de détachement sont également concernés par cette disposition.

 

L’autorité employeur devra notifier à chaque agent concerné une proposition d’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration avant le 22 mars 2013.
 

 

Le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent. Le choix ainsi exprimé par l’agent est définitif. Ceux qui n’auront pas effectué de choix explicite dans le délai réglementaire seront maintenus dans le corps des cadres de santé.

Intégration directe

 

Les cadres de santé ne pouvant faire valoir à la date d’ouverture du droit d’option, le 28 décembre 2012, la durée de services actifs mentionnés à l’article 6 du décret n° 2011-2103 n’ont pas accès au droit d’option et sont intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le régime de retraite de droit commun leur est applicable.

 

 

Cas particulier


La situation des surveillants de services médicaux reclassés cadres de santé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 est traitée dans les tableaux récapitulatifs disponibles ici.

En outre, nous vous rappelons que, conformément à la réglementation, les surveillants des services médicaux, reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de services en catégorie active, ne peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article 21-III du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. Pour plus d’information, consulter l’Instruction générale.

 

Source : Caisse-des-depots.jpg

Circulaire N°DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013

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