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Force Ouvrière de l' E.P.S.M. Val de Lys - Artois

Départ anticipé pour les parents de 3 enfants

10 Février 2011 , Rédigé par E. Pruvot Publié dans #Retraite

 

  Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents d’au moins trois enfants avant le 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. Ces fonctionnaires peuvent partir à la retraite de manière anticipée à la date qu’ils choisissent. Néanmoins les règles de liquidation peuvent être différentes.

 

 Textes de références Article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

  

Décrets d’application La condition de réduction d’activité sera précisée par décret en Conseil d’Etat.

  

Dates d’application Le dispositif est fermé pour les parents de trois enfants qui ne remplissent pas les conditions avant le 1er janvier 2012.

 

Personnes concernées Parents de trois enfants. Parents d’un enfant invalide à 80%.

 

Dispositions antérieures à la réforme Article 25 du décret n°2003 1306 du 26/12/2003.

 

Tout fonctionnaire parent de 3 enfants, ou parent d’un enfant atteint d’une invalidité au moins égale à 80%, qui a accompli 15 ans de services, peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans condition d’âge, s’il a interrompu son activité pendant 2 mois pour chacun de ses enfants.

Les règles à appliquer pour le calcul du droit sont celles de l’année d’ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies).

 

Exemple : un fonctionnaire qui totalise 15 ans de services et a 3 enfants en 2002, l’année de référence est 2002, même s’il part en 2010 ou 2020.

 

 

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