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Force Ouvrière de l' E.P.S.M. Val de Lys - Artois

Cumul Pension/Rémunération

25 Février 2011 , Rédigé par E.Pruvot Publié dans #Retraite

 

 

Un agent de la fonction publique a fait valoir ses droits à la retraite.

Peut-il reprendre une activité rémunérée ?

 

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Cf article 58 I du décret du 26 décembre 2003

 

I- Si le pensionné reprend une activité dans le secteur public administratif de l’Etat (employeurs publics repris à l’article L.86-1 du CPCMR)

  

a- Le pensionné reprend une activité en qualité de non titulaire (auxiliaire, vacataire ou contractuel…)

 

Principe : écrêtement de la pension (article L.85 du CPCMR)

La pension est cumulable si le montant de la rémunération brute annuelle perçue au titre de sa nouvelle activité ne dépasse pas pour l’année la moitié du montant afférent à l’indice majoré 227 augmentée du tiers du montant brut de la pension perçue.

La valeur de cet indice est modifié au 1er avril de chaque année. Pour l’année 2010, la moitié du montant afférent à l’indice 227 correspond à 6558.67 euros.

 

Donc le revenu perçu pour la nouvelle activité ne peut dépasser

 

6558.67 + 1/3 des revenus bruts de la pension.

 

Quand les revenus bruts de l’activité sont supérieurs à cette somme, la pension est écrêtée.

Il s’agit bien d’un montant plafond et cela n’a rien à voir avec le temps de travail.

 

Exceptions : cumul libre (article L.86 du CPCMR)

Le pensionné qui re-travaille en qualité de non titulaire dans le secteur public administratif peut cumuler sans restriction sa pension et la rémunération de sa nouvelle activité s’il :

 

A atteint la limite d’âge des son ancien emploi avant le 1er janvier 2004 (Article L.86 II 3°)

Est titulaire d’une pension d’invalidité (Article L.86 II 1°)

Perçoit des revenus d’activités en tant qu’artiste du spectacle ou entrainant une production d’œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle ou encore à l’occasion de participations aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’une texte législatif ou réglementaire (Article L.86 I du CPCMR).

 

Depuis le 1erjanvier 2009, le cumul « libre » est également possible lorsque le pensionné remplit les conditions cumulatives suivantes (Article L.84 du CPCMR) :

 

Il a obtenu, auprès de la totalité des régimes de retraites dont il a relevé, la liquidation de ses pensions, de vieillesse de droit direct. Les régimes concernés sont les régimes obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que les régimes des organisations internationales.

 

ET :

 

Soit il a atteint l’âge prévu au 1er alinéa de l’article L351-1 du CCS (Code de la Sécurité Sociale) : âge mentionné à l’article L161-17-2 du CCS et bénéficie d’une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein.

 

Si l’assuré est né avant le 1er juillet 1951 : 60 ans

Si l’assuré est né à compter du 1er janvier 1956 : 62 ans

Si l’assuré est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : l’âge passe progressivement de 60 ans à 62 ans à raison de quatre mois par génération.

 

Soit il a atteint à l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 du CSS : âge prévu à l’article L.161-17-2 augmenté de 5 années

 

Si l’assuré est né avant le 1er juillet 1951 : 65 ans

Si l’assuré est né à compter du 1er janvier 1956 : 67 ans

Si l’assuré est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : l’âge passe progressivement de 65 à 67 ans.

 

 b- Si l’intéressé reprend une activité en qualité de titulaire

 

La pension est annulée si l'intéressé est recruté en qualité de stagiaire ou titulaire et que le nouvel emploi conduit à pension de la CNCRACL, de l’Etat ou du FSPOEIE.

 

Une pension unique sera alors servie pour l’ensemble de la carrière. Toutefois, si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie.

 

II- Si le pensionné reprend une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public insdustriel et commercial

 

Le cumul d'une pension servie par la CNCRACL et d'une rémunération d'activité est autorisé sans limite si le nouvel employeur du pensionné relève du secteur privé ou du secteur industriel et commercial (Ex : association de type « loi de 1901 », société anonyme, certains organismes publics tels : La Poste, ERDF/GDF, la Banque de France, la SNCF, la RATP...)

 

fo santé autre1

 

 

CPCMR : Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite

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