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Force Ouvrière de l' E.P.S.M. Val de Lys - Artois

Application du Jour de Carence

29 Mars 2012 , Rédigé par E.Pruvot Publié dans #Salaires et autres

NON au jour de carence 2012.01.27

 

 

article 105 de la loi de Finances pour 2012 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

 

« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. »

 

Application du jour de carence au 1er janvier 2012 pour les congés de maladie ordinaire uniquement

 

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Article 41 du titre IV de la FPH ici

 

Le jour de carence ne s'applique pas :

Congé pour accident de service, accident de travail, maladie contractée ds l'exercice des fonctions.

Congé de longue maladie ou de longue durée, Congé de grave maladie, congé de longue durée pour maladie

Congé de maternité/ paternité et congé d'adoption le jour de carence ne s'applique pas pour les congés pathologiques.

 

Le jour de carence ne s'applique pas ds les cas suivant :

1- prololongation d'un arrêt de travail suit l'arrêt initial et/ou qd la reprise du travail n'a pas excédé 48h

2- L'agent a travaillé, il consulte son médecin le même soir et le médecin prescrit un arrêt, le délai de carence s'appliquera le jour suivant (absence réellement constatée).

3- Qd l'arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée (le jour de carence s'applique pour le 1er congé maladie)

 

Assiette de retenue :

1 jour de carence = 1/30 du traitement de base ainsi que les rémunérations qui auraient du être attribués à l'agent :

primes et indemnités (mm celle de résidence) (Le GIPA n'est pas concerné)

primes et indemnités versées aux fonctionnaires (sauf celles de frais, heures sup, avantage en nature, mobilité...)

la NBI

Les majorations et indexations outre-mer

Le supplément familial de traitement (SFT) est lui versé en totalité.

Pour les agents à tps partiel : la retenue est propotionnelle à leur temps de travail.

 

La retenue de ce jour de carence doit apparaître dans la fiche de paie du mois qui suit l'arrêt en général.

 

Incidences

Pour le jour de carence, les cotisations ne sont pas versées que ce soit pour la pension ou CSG/CRDS et pour les contractuels pas de cotisations URSSAF, ni IRCANTEC.

Toutefois l'agent étant en congé maladie, cela est compté pour la retraite comme un jour de service effectif. Pour les non titulaires cela sera comptabilisé ds les « trimestres assimilés ».

 

 

QUELQUES EXEMPLES :

 

Votre médecin vous prescrit un arrêt de travail pour une bronchite du 12 au 18 janvier 2012. Un jour de carence vous sera donc retiré pour le 12 janvier. Votre état de santé ne s'améliore pas, vous retournez chez votre généraliste, celui-ci étant donné votre état vous prolonge votre arrêt jusqu'au 25 janvier. On ne peut vous prélever un nouveau jour de carence.

Le 26 janvier, vous reprenez votre travail, le 28 janvier vous êtes de nouveau dans un état qui ne vous permet pas de continuer votre activité professionnelle. Votre médecin vous prescrit un nouvel arrêt. Comme cette souffrance est consécutive à votre arrêt du 12 janvier et que votre reprise de travail n'excède pas 48h, on ne peut vous prélever un nouveau jour de carence.

 

Reprenons le cas précédent, votre maladie s'aggrave et un diagnostic plus lourd est posé. Votre maladie vous ouvre droit à un arrêt longue maladie. Le jour de carence qui vous été prélevé pour le 12 janvier doit vous être remboursé.

 

 

La Fédération et l'UIAFP-FO, demeurent TOTALEMENT opposées à ce jour de carence. FORCE OUVRIERE appelle à poursuivre l'action de cette disposition qui s'attaque à un acquis statutaire.

 

Circulaire interministérielle du 24 février 2012

 

FO exige le retrait du jour de carence

Note circulaire interministérielle

Pétition


 

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